CONDITIONS GENERALES de Ose Entreprendre, site appartenant à la SASU HEAVEN DREAMS GROUP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux  sous le n° 883793440.

Article 1. Objet – Application – Opposabilité – Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la société HEAVEN DREAMS GROUP SASU contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les prestations de services, appelées « Packs », proposées par HEAVEN DREAMS GROUP au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

En passant commande en ligne, le Client accepte de manière pleine et entière les présentes Conditions générales. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les présentes CGV resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client et sauf accord écrit dérogatoire de HEAVEN DREAMS GROUP.

HEAVEN DREAMS GROUP est autorisée à modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Réservation de noms de domaines

Dans le cadre de la réservation des noms de domaine, HEAVEN DREAMS GROUP ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de noms de domaine.

HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait garantir l’attribution effective des noms de domaine sollicités par les Clients. De même, HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l’avenir. Le Client dégage ainsi HEAVEN DREAMS GROUP, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Article 3. Hébergement

Les sites réalisés par la société HEAVEN DREAMS GROUP sont hébergés sur les serveurs de la société 1&1 IONOS. La société HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait être tenue d’éventuelles défaillances imputables à la société 1&1 IONOS et qui engendreraient une indisponibilité des dits sites.

Article 4. Droit d’auteur – droit à l’image – droit des tiers

Lorsqu’il transmet à HEAVEN DREAMS GROUP des données destinées à illustrer le site (photos, textes etc…), le Client assure être titulaire de tous les droits et de la propriété de tout le contenu fourni à HEAVEN DREAMS GROUP. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux droits des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit des marques, etc…). Le Client déclare que ces éléments de contenu, fournis à HEAVEN DREAMS GROUP, sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées. Le Client dégage HEAVEN DREAMS GROUP de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations.

Dans le cadre des sites e-commerce, le Client, qui dispose d’un accès propre à sa boutique en ligne, s’engage à ne mettre en vente que des produits autorisés à la vente en France et à respecter les dispositions légales en vigueur en la matière. Le Client décharge HEAVEN DREAMS GROUP de toute responsabilité résultant du non-respect de l’une quelconque de ces obligations. HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait être tenue responsable du non-respect de l’une quelconque de ces obligations.

Le site, à l’exclusion du contenu fourni par le Client, étant la propriété exclusive de HEAVEN DREAMS GROUP, il est susceptible de faire l’objet d’une illustration sur le site https://oseentreprendre.fr  en tant que site modèle et ce, sauf opposition formulée par le Client.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate du site, voire la résiliation du contrat et ce sans préavis.

Le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du Site l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au Site, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à HEAVEN DREAMS GROUP d’intégrer sur le site et dont il autorise l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat.

Le Client, conscient de la possibilité que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des visiteurs. Le contenu du Site doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Site et de tout autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. HEAVEN DREAMS GROUP est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article. 5 Description des packs

Plusieurs packs sont disponibles sur le site https://oseentreprendre.fr  en fonction des besoins du Client. Le Client choisit, au moment de son inscription, puis valide au moment de la commande, le Pack qui lui correspond. Ce choix peut être modifié par demande du client via un mail à l’adresse suivante: oe@oseentreprendre.fr. HEAVEN DREAMS GROUP est libre d’accepter ou refuser toute demande de modification qu’elle jugerait non valide. 

Les packs

Quatre packs différents sont disponibles sur le site https://oseentreprendre.fr en fonction des besoins du Client : un pack Basic à 500€ TTC, un pack Basic Plus  à 798€ TTC, un pack Standard à 1200€ TTC et  un pack Premium à 1800€ TTC

Chaque Pack contient les prestations communes suivantes :

  • La création totale du site internet en 2 à 7 jours ouvrés
  • La relecture et l’optimisation des textes
  • L’enregistrement du nom de domaine
  • Un site en https
  • Des adresses e-mail
  • Hébergement

Les prestations e-commerce, prise de rendez-vous et maintenance sont valides sur certains packs. 

A la suite de la livraison du site par HEAVEN DREAMS GROUP, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire part d’éventuelles observations ou demandes de modifications, sans que celles-ci n’entraînent de frais supplémentaires (hors création de pages supplémentaires/hors prestations supplémentaires non comprises dans le pack). A l’issue de ce délai, toute demande de modification sera traitée dans le cadre de nos service ou option « modification ».

Dans le cadre du pack premium, le Client dispose de la possibilité de demander, de manière illimitée, des modifications du contenu du site, sans supplément (hors prestations/ajout de page/création de modules supplémentaires) pendant une durée de deux ans.

Article. 6 Passage entre les packs

Le Client peut décider de switcher entre différents packs, à condition de respecter certaines conditions. Le Client devra solliciter ce switch par demande à l’adresse mail oe@oseentreprendre.fr. Toute migration vers un pack supérieur entraînera des frais supplémentaires. 

Article. 7 Service « modification »

Le service « modification » inclus dans le Pack « Prémium » permet au Client de demander une modification du site, tous les mois, sans facturation supplémentaire pendant une durée de 2 ans. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :

  • La modification d’une page (textes et photos, ajout/suppression)
  • La mise en avant d’une offre promotionnelle
  • La modification des coordonnées
  • La création jusqu’à 20 nouvelles pages. 

Si HEAVEN DREAMS GROUP estime que les modifications demandées dépassent le cadre de la prestation « modifications » incluse dans le pack « Prémium », telle que définie ci-dessus, le Client en est informé puis peut solliciter un complément de service.

Article. 8 Option « modification »

L’option « modification », facturée 50€ TTC, permet au Client de demander une modification du site sur les Pack Basic et Basic Plus. Cette modification peut porter au choix et exclusivement sur l’une de ces prestations (hors prestations/ajout de page supplémentaires) :

  • La modification d’une page (textes et photos, ajout/suppression)
  • La mise en avant d’une offre promotionnelle
  • La modification des coordonnées

Article. 9 Offre – Acceptation – Fin du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par HEAVEN DREAMS GROUP de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par HEAVEN DREAMS GROUP.

Le contrat est conclu pour la durée de réalisation du site, livraison faite. 

Annulation

Du fait du Client

Le client a un délai de 7 jours après validation de la commande pour annuler le contrat, si aucune opération n’a été engagée pour réaliser le site. 

Du fait de HEAVEN DREAMS GROUP

HEAVEN DREAMS GROUP pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client en cas de non-respect par le Client de la législation française en vigueur concernant la vente en ligne.

Modalités de fin de contrat

Le site étant la propriété exclusive de HEAVEN DREAMS GROUP, à l’expiration du contrat objet des présentes, HEAVEN DREAMS GROUP désactivera ledit site et libérera le nom de domaine associé.

Le Client accepte expressément que HEAVEN DREAMS GROUP, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à HEAVEN DREAMS GROUP de supprimer ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

Article. 10 Tarifs et paiement

Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des prestations commandées par le Client figurent toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les paiements du Client se font par carte de crédit valide, via son compte Paypal ou par virement bancaire. Le Client choisit l’un de ces modes de paiement. S’il opte pour le paiement par carte de crédit, le Client devra communiquer certaines informations relatives à sa carte de crédit sur l’interface de paiement sécurisée. . S’il opte pour le virement,, le client devra réaliser un virement sur le rib suivant: 

Titulaire du compte: HEAVEN DREAMS GROUP

IBAN:  FR76 1679 8000 0100 0023 2118 114

 B.I.C TRZOFR21XXX

Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’une fois le virement reçu. 

Le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à HEAVEN DREAMS GROUP puisse être viré  sans incident sur le compte de paiement. 

Article. 11 Responsabilité

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de HEAVEN DREAMS GROUP qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. HEAVEN DREAMS GROUP ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article. 12 Obligations du Client

Le Client garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il confie à HEAVEN DREAMS GROUP la création du site internet.

Le Client garantit que les données qu’il fournira à HEAVEN DREAMS GROUP sont justes et complètes. Il s’engage à informer HEAVEN DREAMS GROUP immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à HEAVEN DREAMS GROUP l’exactitude des données si HEAVEN DREAMS GROUP en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client.

Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe permettant l’accès aux différents services proposés par HEAVEN DREAMS GROUP et de l’informer sans délai dans l’hypothèse où il apprendrait qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Le Client s’assure de la présence de toutes les mentions légales obligatoires et/ou déclaration(s) éventuelle(s) obligatoires. HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de réalisation des dites mentions ou déclarations.

Concernant les sites e-commerce, le Client se charge de la gestion des factures et de la TVA à l’aide d’un logiciel répondant aux normes en vigueur. HEAVEN DREAMS GROUP ne saurait être tenue responsable d’éventuels manquements dans la tenue de la comptabilité des vendeurs.

Article. 13 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel (photos, texte, coordonnées, etc…) transmises par le Client à la société HEAVEN DREAMS GROUP sont exclusivement destinées à la réalisation et à l’illustration de leur site. Elles ne sont pas conservées une fois le contrat arrivé à échéance.

Article. 14 Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur les achats de produits physiques et de (7) jours sur les packs.

En acceptant les conditions générales de vente de  HEAVEN DREAMS GROUP, le Client accepte expressément la réalisation complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce par conséquent à son droit de rétractation.

Article. 15 Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par HEAVEN DREAMS GROUP et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux (36).

Article. 16 Droit applicable – Langue du contrat

Les contrats passés entre HEAVEN DREAMS GROUP et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article. 17 Sécurité informatique

HEAVEN DREAMS GROUP s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur le site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.

CGV éditées le 08/06/2020